Carteparcelle n’affiche aucun propriétaire. Les services fiscaux et la publicité foncière permettent, dans un cadre précis, d’obtenir ces informations.
Rédaction : Carteparcelle · OPL Consulting Oy · Sources vérifiées le
Pourquoi la carte n’affiche aucun propriétaire
Le plan cadastral ne comporte pas le nom des propriétaires : chaque feuille montre les limites et les numéros des parcelles. Les propriétaires figurent dans la matrice cadastrale, un fichier fiscal distinct dont la communication est encadrée.
Carteparcelle ne publie aucune donnée sur les propriétaires et ne permet pas de rechercher une personne. Une parcelle est une unité du plan ; sa fiche ne dit pas à qui elle appartient, ni si deux parcelles voisines ont le même propriétaire.
Demander un relevé de propriété
La matrice cadastrale est publique, mais sa communication à un tiers doit rester ponctuelle, afin de préserver la vie privée. La demande se fait par écrit, sur papier libre ou par courriel, auprès du service des impôts fonciers. Elle indique vos nom et prénoms et la commune où se trouvent les biens. Service Public précise que des extraits peuvent être obtenus gratuitement de façon ponctuelle.
Selon la doctrine fiscale, une demande porte sur une seule commune (un arrondissement à Paris, Lyon et Marseille) et sur une seule personne ou cinq immeubles au plus. Un même usager ne peut pas présenter plus de cinq demandes par semaine, ni plus de dix par mois civil, au même service. Le relevé remis à un tiers ne mentionne ni la date ni le lieu de naissance des titulaires de droits. Ces limites ne visent pas le propriétaire qui demande ses propres informations.
DGFiP — Délivrance de la documentation cadastrale aux usagers (BOFiP) · Service Public — Comment consulter le cadastre ? · impots.gouv.fr — Accéder à la documentation cadastrale
Retracer l’historique juridique d’un bien
Les documents conservés par les services de la publicité foncière sont publics. Service Public indique qu’on peut y obtenir, pour un immeuble, l’identité des propriétaires successifs, la date et le titre d’acquisition, l’existence d’hypothèques ou de saisies, le prix des ventes et le règlement de copropriété.
La demande se fait par formulaire auprès du service de la publicité foncière dont dépend le bien ; la réponse est écrite, et les tarifs figurent sur la notice de chaque formulaire. Si vous préparez un achat, demandez au notaire chargé de l’acte quelles vérifications il effectue de son côté.
Préparer une demande précise
Exemple fictif : vous souhaitez contacter le propriétaire d’un terrain en friche voisin du vôtre. Relevez sur la fiche la commune et la référence de cette seule parcelle, par exemple 000 ZC 45, puis écrivez au service des impôts fonciers en la citant. Une demande qui vise plusieurs personnes à la fois est rejetée.
Gardez la trace de votre demande et de la réponse. Pour une question de limite avec ce voisin, le propriétaire identifié pourra être associé à un bornage ; pour l’historique des ventes du bien, adressez-vous au service de la publicité foncière.
DGFiP — Délivrance de la documentation cadastrale aux usagers (BOFiP)
Ces guides donnent des repères généraux. Pour une décision concernant un bien, faites confirmer les informations par l’autorité ou le professionnel compétent.
Sources officielles
Les liens ci-dessous mènent aux sources officielles en français.