Section 356 D – Mesnil-en-Ouche

8 parcelles

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Préfixe 356 : section d’une ancienne commune, aujourd’hui fusionnée (commune déléguée).

Parcelles

Parcelle 634 110 m²N (N)
Parcelle 654 600 m²N (N)
Parcelle 661,2 haN (N)
Parcelle 6819,2 haN (N)
Parcelle 1116,2 haN (N)
Parcelle 11285 m²N (N)
Parcelle 113 – 2 Chemin de la Bucquetiere3,1 haN (N)
Parcelle 11427,1 haN (N)

Prix de l’immobilier

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Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété. Pourquoi ?

Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété et ses limites n’ont pas de valeur juridique (seul un bornage fait foi). Son plan est indicatif : surtout là où il est ancien, il peut être décalé de quelques mètres par rapport aux bâtiments et aux vues aériennes. Le nom du propriétaire n’est pas affiché. Bornage de terrains (Service Public)