Section 071 ZB – Thonnance-les-Moulins

12 parcelles

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Préfixe 071 : section d’une ancienne commune, aujourd’hui fusionnée (commune déléguée).

Parcelles

Parcelle 13,8 haA (A)
Parcelle 211,1 haA (A)
Parcelle 31 090 m²A (A)
Parcelle 41 530 m²A (A)
Parcelle 6 – 3 Rue Principale à Bressoncourt3 960 m²A (A)
Parcelle 7350 m²A (A), Na (N)
Parcelle 8890 m²A (A), Na (N)
Parcelle 99,6 haA (A), Na (N)
Parcelle 1050,9 haA (A)
Parcelle 11 – 1 bis Rue de Germay (+1)3 962 m²A (A)
Parcelle 122,8 haA (A)
Parcelle 1333,2 haA (A)

Prix de l’immobilier

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Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété. Pourquoi ?

Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété et ses limites n’ont pas de valeur juridique (seul un bornage fait foi). Son plan est indicatif : surtout là où il est ancien, il peut être décalé de quelques mètres par rapport aux bâtiments et aux vues aériennes. Le nom du propriétaire n’est pas affiché. Bornage de terrains (Service Public)