Section C – Gatey

30 parcelles

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Parcelles

Parcelle 6643 800 m²N (N)
Parcelle 665910 m²N (N)
Parcelle 6662 210 m²N (N)
Parcelle 6671 475 m²N (N)
Parcelle 668175 m²N (N)
Parcelle 6692 020 m²N (N)
Parcelle 6701 020 m²N (N)
Parcelle 671910 m²N (N)
Parcelle 6722 240 m²N (N)
Parcelle 673955 m²N (N)
Parcelle 674975 m²N (N)
Parcelle 73426,7 haN (N)
Parcelle 7354,4 haN (N)
Parcelle 7362,4 haN (N)
Parcelle 73727 haN (N)
Parcelle 73819,1 haN (N)
Parcelle 7394 290 m²N (N)
Parcelle 7401,1 haN (N)
Parcelle 7682 393 m²N (N)
Parcelle 790602 m²N (N)
Parcelle 12061 360 m²N (N)
Parcelle 1247780 m²N (N)
Parcelle 1275 – 2 Route d’Asnans746 m²N (N)
Parcelle 1294228 m²N (N)
Parcelle 129549 m²N (N)
Parcelle 12961 328 m²N (N)
Parcelle 1297111 m²N (N)
Parcelle 12981,1 haN (N)
Parcelle 1300105 m²N (N)
Parcelle 13015,4 haN (N)

Prix de l’immobilier

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Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété. Pourquoi ?

Le cadastre est un document fiscal : il ne prouve pas la propriété et ses limites n’ont pas de valeur juridique (seul un bornage fait foi). Son plan est indicatif : surtout là où il est ancien, il peut être décalé de quelques mètres par rapport aux bâtiments et aux vues aériennes. Le nom du propriétaire n’est pas affiché. Bornage de terrains (Service Public)